Conditions Générales de Vente
Conditions genérales de vente
Préambule
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la signification suivante :
« Inscription désigne un accès libre sur la publication d’un unique profil, après vérification. du prestataire par téléphone et visio, pour s’assurere de la véracité de celui-ci.
« Abonnement désigne un accès libre et illimité durant le temps de l’abonnement en question aux visios quotidiennes et en accès libre, seulement et seulement si le profil a été vérifié par nos équipes.
Cet abonnement donne aussi le droit de demander des duos avec les bios proposés sur la page bios des abonnés, ces demandes se transforment en visios têtes à têtes après acceptation de l’autre personne. »
“Ticket de participation désigne la place qui permet de participer à des évènements de type Visio organisés par le Prestataire. La Visio consiste en une visioconférence en groupe puis une succession de discussions en tête-à- tête avec plusieurs personnes permettant de rencontrer des célibataires. Ils sont réservés aux particuliers uniquement.
“le Client”désigne toute personne, majeure et célibataire, qui s’inscrit et achète des Tickets de participation pour les évènements.
“les Conditions Générales” désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
“les Parties” désigne ensemble le Client et le Prestataire.
”le Prestataire” désigne la société RencontrerVoir SAS inscrite au répertoire des établissements de l’INSEE au répertoire des établissements de l’INSEE
SIREN : 918 799 107
SIRET : 918 799 107 00019
Au nom de RENCONTRERVOIR Société par actions simplifiée
Code APE : 6312Z
“le Site” désigne www.rencontrervoir.fr
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que ce site internet est hébergé par :
- IONOS – SARL au capital de 100 000 €
7 place de la Gare BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
- Identifiants :
SIREN : 431 303 775
SIRET : 431 303 775 00017
431 303 775 RCS Sarreguemines
IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)
tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr
Code APE 6311Z
Toute personne y compris le Client a la possibilité de prendre contact auprès du service client de RencontrerVoir :
- par lettre simple adressé à l’adresse indiquée à l’article ci-dessus
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : lateam@rencontrervoir.fr
- Par téléphone au : 06 34 37 69 93
Article 1 - Objet et Champ d’application
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Abonnement : désigne le contrat périodique auquel le membre souscrit aux fins de bénéficier des services payants.
Membre : désigne toute personne physique majeure souscrivant à un abonnement RencontreVoir sur le site internet.
Charte de qualité et de bonnes conduites : désigne le document accessible sur le site internet à l’adresse URL https://www.rencontrervoir.fr déterminant les règles que le membre s’engage à respecter pour bénéficier des services.
Commande(s) : désigne la/les commande(s) de l’Abonnement par le membre premium auprès de RencontrerVoir sur le site internet.
Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel du membre collectées et traitées par RencontrerVoir dans le cadre de la création et la gestion de son Profil personnel.
Elément d’identification : identifiant de connexion (« login ») et mot de passe (« password ») transmis par RencontrerVoir au membre lui permettant d’accéder aux services via son Profil personnel.
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa Commande par le membre.
Profil personnel : désigne le compte personnel créé par le membre sur le site internet, accessible grâce aux éléments d’identification à la rubrique « Mon Compte » du site internet, contenant notamment les informations d’identification du membre ainsi que les éventuelles Abonnements auxquelles le membre souscrit.
Services : désigne les services proposés par RencontrerVoir sur le site internet. Les services sont décrits à l’article 5 des présentes CGV.
Parmi les services, il s’agit de distinguer :
Services gratuits : désignent les services auxquels tous les membres ont accès de manière illimitée et décrits à l’article 5 ci-après.
Services payants : désignent les services auxquels les membres Premium ont accès en souscrivant un Abonnement et décrits à l’article 5 ci-après.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.rencontrervoir.fr;
Événements Visio : désigne les rencontres Visio organisées par RencontrerVoir entre les Membres qui ont souscrit à un abonnement permettant l’accès aux visios sur leur site..
Billet de participation : désigne l’objet de l’achat (via le site internet) par lequel le Membre ayant déjà souscrit à un abonnement RencontrerVoir, ainsi que confirme son inscription à ou aux Événements Spéciaux de son choix. Pour chaque achat de billet de participation, le Membre recevra un courrier électronique confirmant l’inscription de ce dernier à l’Événements qu’il aura choisi.
Article 2 - Champ d'application et acceptation des CGV
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RencontrerVoir permet aux membres préalablement inscrits de bénéficier des services proposés sur le site internet dont la souscription est payante.
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Le site internet https://www.rencontrervoir.fr a notamment pour objet de proposer aux membres un lieu d’échange en visio.
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La création de son profil personnel, puis la souscription aux services par le membre implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, ainsi que de la Charte de qualité et de bonnes conduites. Toute utilisation des services emporte de plein droit l’application des présentes CGV.
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Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet à la date de création du Profil personnel par le membre. Puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des services.
Article 3 - Profil personnel
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Création du Profil personnel
Le membre créant son Profil personnel déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire. Afin de pouvoir créer un Profil personnel et ainsi utiliser les services proposés sur le site internet, le membre complète et renseigne le formulaire de création de son Profil personnel accessible en ligne sur le site internet.
En complétant le formulaire, le membre garantit fournir à RencontrerVoir les Données Personnelles exactes, à jour et complètes concernant son pseudo de connexion, son sexe et son code postal. Il s’engage à notamment lui fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.
Le membre s’engage également à mettre à jour ses données personnelles, dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ces informations en se rendant dans l’espace réservé à son Profil personnel.
Le membre reconnaît que RencontrerVoir se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles et, dans les conditions des articles 10 et 11, de suspendre ou résilier l’accès du membre à son profil personnel et donc de lui retirer la possibilité d’accéder au site internet et de bénéficier des services, dans le cas où le membre ne respectait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de RencontrerVoir ne saurait être retenue vis-à-vis des membres ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données personnelles communiquées par le membre lors de son inscription.
En cas de décès d’un membre, sur production de pièces justificatives par ses ayant droit ou tout tiers, son profil personnel sera désactivé et le contenu ne sera communiqué aux ayants droits que sur décision de justice autorisant un tel accès.
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Eléments d’identification
A l’issue du processus de création de son Profil personnel, le membre recevra de RencontrerVoir un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de son inscription, afin d’activer son profil personnel et comportant ses éléments d’identification. Son Profil personnel ne sera activé qu’après achèvement du processus d’activation décrit dans ledit courrier électronique. Les éléments d’identification sont strictement personnels ; le membre s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Le membre est seul autorisé à accéder et utiliser les services à l’aide de ses éléments d’identification. Tout accès aux services avec les éléments d’identification du membre est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des éléments d’identification, il appartient au membre d’en informer RencontrerVoir dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, RencontrerVoir adressera au membre de nouveaux éléments d’identification.
Si RencontrerVoir a des motifs légitimes de penser que la sécurité du site internet est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des services serait due à une utilisation non autorisée des éléments d’identification d’un ou de plusieurs membre(s), RencontrerVoir pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès au profil personnel du membre concerné et ce, pour préserver l’intégrité du site internet et des données.
Si le membre a choisi pour identification un pseudonyme inapproprié, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte au droit d’un tiers, RencontrerVoir se réserve le droit d‘exiger du membre la modification de ses éléments d’identification ou de suspendre l’accès au profil personnel concerné.
Article 4 - Tarifs
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Création du compte personnel et désabonnement
La création du compte personnel est soumise aux choix des abonnements proposés par RencontrerVoir. Le membre est libre, à tout moment, de résilier l’accès aux services et de solliciter la suppression de son compte et profil personnel gratuitement. Il adresse pour se faire à RencontrerVoir un courrier électronique à l’adresse suivante lateam@rencontrer voir.fr .
RencontrerVoir s’engage à traiter cette demande dans les plus brefs délais et adressera un courrier électronique de confirmation au membre dès la désinscription effective.
-
Services payants
- Souscription à un abonnement :
Après la création de son profil par le membre, il est invité à souscrire un Abonnement auprès de RencontrerVoir dans les conditions visées ci-dessous. Il deviendra alors membre au sens des présentes CGV.
Un courrier électronique lui sera adressé pour :
- confirmer son abonnement
- communiquer les informations de facturations
- proposer les Événements Spéciaux RencontrerVoir et les liens d’inscription correspondants
Quel que soit le choix de l’abonnement effectué par le membre, ce dernier a accès aux services payants suivants d’inscription aux Événements Spéciaux visio de son choix :
- d’une manière illimité en nombre
- d’une manière limité en temps en fonction de l’abonnement qu’il aura souscrit
- Inscription à un Événement Spécial :
Le membre pourra passer commande via les liens envoyés par courrier électronique ou directement via le site internet
Le membre sélectionne sur le courrier électronique ou sur le site l’Événements auquel il désire participer.. Chaque Événements Visio ou présentiel est limité en nombre de places. Les inscriptions ne pourront être possibles que si le nombre de places maximal n’est pas atteint. Un membre peut s’inscrire à plusieurs Visio mais ne peut commander qu’une seule place lors d’une Visio.
Après sa sélection, le client peut consulter un récapitulatif de ses réservations en cliquant sur son panier. L’inscription à l’Événements est effective après confirmation du paiement par courrier électronique.
Par cette inscription, le membre engage sa participation à l’Événements Visio en question. Toute absence ne pourra justifier le remboursement de l’inscription à l’Événements Visio RencontrerVoir.
Article 5 - Souscription des services
-
Le membre peut souscrire, à son choix à 3 offres :
- Un abonnement mensuel
- Un abonnement bimestriel
- Un abonnement trimestriel
La souscription à un Abonnement par le membre s’effectue sur le site internet, le membre premium étant invité à passer une Commande suivant le processus visé à l’article 7 des présentes CGV.
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Echéance de la souscription à un abonnement mensuel ou trimestriel ou annuel
A l’échéance de son Abonnement, qu’il soit mensuel, bimensuel ou trimestriel, le titulaire du contrat est informé par courrier électronique de la date de fin de son contrat d’Abonnement.
Si le Membre entend continuer à profiter des prestations de RencontrerVoir, il lui sera proposé de souscrire de nouveau à un abonnement de son choix au tarif en vigueur, il lui suffira de se connecter au site internet et de souscrire au nouvel Abonnement de son choix.
Si le Membre n’entend pas profiter de nouveau des services de RencontrerVoir, ce dernier n’aura aucune action spécifique à faire et sera automatiquement désabonné à échéance de son abonnement.
Article 6 - Commande
Les commandes effectuées sur le site internet ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le membre.
Le non-respect par le membre de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’abonnement, pourra entraîner le droit pour RencontrerVoir de refuser au membre toute nouvelle commande.
Processus de Commande sur le site internet
Le membre est invité à sélectionner le forfait ou le produit de sa commande puis à confirmer cette dernière. Au moment de la confirmation de sa commande, le client est invité à accepter les termes des présentes CGV. Il est acquis que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de sa commande.
Confirmation de Commande par RencontrerVoir
Toute commande réalisée par un membre sur le site internet fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de RencontrerVoir, adressée par courrier électronique au membre, récapitulant la commande et les modalités de cette dernière. Le membre s’engage à conserver les éléments contenus dans le courrier électronique de confirmation de la commande, en ce compris les pièces jointes de ce dernier.
Article 7 - Modification de la Réservation
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Montant de la commande
Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le membre reconnaît et accepte que le montant de sa commande ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux services payants, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent, si c’est le cas, en totalité à la charge du membre.
RencontrerVoir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de modification du prix de l’Abonnement aux services, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement du membre, lequel recevra un email l’informant de cette modification quinze (15) jours avant le renouvellement de son Abonnement.
-
Règlement de la commande
Le règlement du montant de l’abonnement se fait par carte bancaire. A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement.
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Paiement sécurisé
Le membre est informé que les paiements via le site internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement.
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Remboursement des achats
Le fait de souscrire à un abonnement ou de passer commande d’un billet de participation valide l’achat concerné et implique l’obligation à la charge du membre de payer le prix indiqué.
Les montants réglés par le membre correspondant à la souscription ou à l’achat de billets de participation ne peuvent être remboursés pour des raisons d’absences aux Événements Visio auxquels le membre s’est inscrit.
Article 8 - Confirmation - Report
Le Client reconnaît, sans restriction ni réserve, qu’il a reçu toutes les informations relatives à l’accès aux services, avant d’y souscrire et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
Dans le cas d’une prise d’abonnement d’un client qui ne correspond pas à l’objectif de RencontrerVoir et donc de rassembler essentiellement des personnes en recherche de relations sérieuses et qu’à la vérification pour certification, celui-ci n’est pas dans cette démarche, aucun remboursement ne sera établi, le client pourra, alors se rétracter par rapport au code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le membre bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi décider de se rétracter de sa commande sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de 14 jours francs à compter de la date de son achat de tickets.
Le membre qui souhaite ainsi exercer son droit de rétractation doit en informer RencontrerVoir au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus :
- soit en complétant le formulaire de rétractation adressé à le membre (également joint en annexe des présentes CGV) et en respectant les instructions y figurant
- soit en adressant à RencontrerVoir ce même formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal aux coordonnées figurant à l’article 1.2 des présentes CGV.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par RencontrerVoir du formulaire de rétractation matérialisant la volonté du membre de faire exercer son droit de rétractation, RencontrerVoir en accuse réception au membre par courrier électronique.
Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du membre.
RencontrerVoir remboursera le membre d’un montant égal à la totalité de la somme versée correspondant au montant des tickets auxquels le Client n’a pas participé.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle RencontrerVoir a été informée de la décision du membre de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le membre pour la transaction initiale correspondant à la Commande, sauf demande expresse du membre premium pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserves que le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le membre premium ou RencontrerVoir.
Utilisation du site internet et des services par les membres
Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation :
- qui concerne de ticket dont l’exécution a commencé à la demande du membre par l’inscription à un Événement, et ceci avant la fin du délai de rétractation
- Y compris dans l’hypothèse où l’(les)Événements(s) n’ont pas encore eu lieu, donc non-encore pleinement exécuté
Le Client sera débiteur envers RencontrerVoir d’un montant du ou des tickets correspondant auxquelles il a assistées.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées par RencontrerVoir sur demande du membre.
Article 9 - Utilisation du site internet et des services par les membres
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D’une manière générale, le membre s’engage à ne pas :
- créer des rencontres Visio en ligne illégales et inciter les participants des Événements RencontrerVoir à y participer
- permettre et encourager les infractions à ces conditions d’utilisation citées à ce même article 10 des présentes CGV
En tout état de cause, chaque membre s’interdit de reproduire ou communiquer un de ses services RencontrerVoir ou un des contenus RencontrerVoir sans l’autorisation écrite préalable de Rencontrer voir.
-
Concernant le site internet RencontrerVoir, le membre s’engage à ne pas :
- exploiter tout ou partie des éléments du site internet sur lesquels RencontrerVoir est titulaire des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation écrite préalable de RencontrerVoir
- télécharger des virus ou autres codes malveillants
- agir d’une manière qui pourrait entraver le bon fonctionnement du site internet
- permettre et encourager les infractions à ces conditions d’utilisation
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Dans le cadre de la création du profil le membre s’engage à ne pas :
- demander les informations de connexion et accéder à un profil personnel appartenant à un autre membre, sans son autorisation
- fournir de fausses données personnelles lors de l’inscription et créer un profil personnel au nom d’une autre personne sans son autorisation
- créer plusieurs profils personnels : le membre s’engage à créer un seul profil personnel uniquement correspondant à son propre profil. Si RencontrerVoir supprime le profil personnel du membre en cas de non-respect des présentes CGV dans les conditions visées à l’article 11 des présentes CGV, le membre s’engage à ne pas créer un autre profil personnel sans autorisation de Rencontrer voir
- ne pas mettre ses données personnelles à jour
- communiquer ses éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu’un accéder à son profil personnel ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Profil personnel
-
Dans le cadre des participations aux Événements Visio RencontrerVoir le membre s’engage à ne pas :
- ignorer ou ne pas suivre les consignes de bienséances et de respect de l’animateur
- ne pas suivre la charte de qualité et de bonnes conduites
- utiliser les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés
- respecter l’anonymat des participant(e)s jusqu’à ce qu’elles mêmes aient décidé, en communiquant les informations concernant leur identité qu’elles ont elles-mêmes décidé de communiquer
- enregistrer d’une manière audio et/ou vidéo les Événements RencontrerVoir
- divulguer des information de quelle nature quelles soient, personnelles, officiels ou informations financières concernant autrui sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces informations.
- intimider et harceler d’autres Membres
- obtenir à l’insu des participants des Événements Visio des informations ou des contenus qu’ils publient, accéder à leur insu à leur réseau social à l’aide de méthodes, qu’elles soient automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ou pas
- adresser des communications commerciales aux membres
- émettre ou faire la promotion de contenus faisant l’objet d’interdiction, de contenus contraires à la loi, portant atteinte à l’ordre public, aux droits de Rencontrer voir ou des tiers
En cas de constat d’un animateur ou d’un tiers jugeant le comportement d’un membre lors d’un Événements Visio RencontrerVoir comme étant illicite ou malveillant,
et ce compris pour tout constat judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, RencontrerVoir se réserve le droit :
- d’exclure de l’Événements Visio en question ainsi que de l’ensemble des éléments Visio Rencontrer voir le membre dont le comportement n’est pas en adéquation à l’Article 10 de ces présentes CGV
- de supprimer, de plein droit, le pro publié par un membre sur le réseau social ou sur le forum qui serait en infraction avec les présentes CGV ou qui serait manifestement illicite
En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le membre reconnaît et accepte que RencontrerVoir aura la faculté de supprimer l’accès à son profil personnel et à l’intégralité des services sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité.
RencontrerVoir en avertira le membre par courrier électronique.
Article 10 - Responsabilités
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Par RencontrerVoir
En cas de non-respect par le membre de l’une des conditions des présentes CGV et/ou de la Charte de qualité et de bonnes conduites et plus généralement en cas :
- de paiement de de la commande au moyen d’un titre de paiement frauduleux
- d’opposition au règlement de la commande avant l’arrivée de son terme
- d’agissements contrevenant aux présentes CGV
RencontrerVoir se réserve la possibilité de supprimer l’accès au profil personnel du membre et à l’intégralité des services sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité ou remboursement, le cas échéant.
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Par le membre
Le Membre peut également supprimer son profil personnel à tout moment selon la procédure suivante : en se rendant dans son profil personnel, en cliquant sur le lien “supprimer définitivement mon compte”.
RencontrerVoir adressera alors un courrier électronique au membre prenant acte de la suppression de son profil personnel et lui indiquant les conséquences et la date effective de la suppression.
Il est en tout état de cause acquis que toute somme réglée par le membre RencontrerVoir est définitivement acquise par cette dernière.
De la même manière, tout règlement effectué pour un abonnement en cours est définitivement acquis par RencontrerVoir, plus précisément où l’abonnement souscrit par le membre et qui fait l’objet d’une résiliation du fait de la suppression du compte est encore en cours et non échu.
La résiliation du Profil personnel a pour conséquence, la suppression immédiate de l’accès aux services et aux inscriptions aux Événements Visio RencontrerVoir ainsi qu’à l’abonnement en cours s’il y a lieu
Les informations personnelles communiquées par le membre lors des Événements Visio RencontrerVoir lui appartiennent. Il en est tenu responsable.
Lorsque le membre communique des informations personnelles, cela signifie :
- que ces informations deviennent publiques
- qu’il permet à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas la plateforme RencontrerVoir d’accéder à ces informations et de les utiliser, notamment associées à sa personne.
RencontrerVoir considère que tout enregistrement audio et/ou vidéo réalisés à l’insu des autres membres et contraire à la Charte de qualité et de bonne conduite ne peut valablement être utilisables en justice.
Article 11 - Disponibilité du Site Internet et des services et responsabilités
RencontrerVoir fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à fournir les différents services du site Internet, notamment la plateforme d’inscription conformément aux présentes CGV. Compte tenu de la nature particulière du réseau internet et l’utilisation de prestations extérieures de connexion, l’accès au site internet ou les Événements Visio peuvent être interrompus ou restreints à tout moment par une cause extérieure à RencontrerVoir et dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.
En outre, RencontrerVoir se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Internet et/ou à tout ou partie des Événements Visio pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du site et des services. Ces interruptions de service seront si possible, préalablement notifiées aux membres avant toute interruption. En cas d’urgence, RencontrerVoir se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, l’accès au site Internet et/ou à tout ou partie des Événements Visio pour conduire toute opération technique requise.
Ces interruptions de ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du membre.
RencontrerVoir se réserve le droit de modifier toute information du site Internet dans le cadre d’opérations mises à jour ou de maintenance.
RencontrerVoir n’est pas responsable du contenu de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes présents sur le Site Internet renvoient.
RencontrerVoir, n’est pas responsable de la mauvaise connexion du client, ni des difficultés de connexion que ce soit techniques, ou personnelles et ne pourrait revoir son abonnement pour ces causes précédentes.
RencontrerVoir ne remboursera pas un client, qui après avoir pris son abonnement, décide pour des raisons personnelles d’arrêter notre service, tout abonnement est du en totalité.
-
Limitation de responsabilité
Le membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des informations qu’il communique.
RencontrerVoir ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du membre qui serait à l’origine d’une utilisation non-conforme des services.
Le membre reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre RencontrerVoir, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de la communication d’informations.
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de RenconterVoir était retenue, le membre ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant maximum de 1.000 euros par sinistre tout préjudice confondu.
Le site Internet pouvant contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. Eu égard notamment au caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de RencontrerVoir ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Enfin, la responsabilité de RencontrerVoir ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où l’utilisation des services et/ou les téléchargements seraient réalisés.
-
En toute hypothèse, RencontrerVoir ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, la rupture momentanée du bon fonctionnement des réseaux et connexions des prestataires extérieurs de RencontrerVoir, ainsi que du membre, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure
- de la mauvaise connexion technique ou personnelle du client.
- des problèmes d’utilisation de notre service.
- du changement de décision du client désirant arrêter de se servir de notre service, tout abonnement est dû en totalité.
- en cas d’utilisation des services par un membre dans des conditions non-conformes aux présentes CGV
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Rencontrer voir a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir
- RencontrerVoir ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du membre ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet
-
Contenu communiqué par un Membre lors des Événements Visio
Le membre est seul responsable de toutes données et informations le concernant les échanges avec les animateurs coachs ainsi que toutes les informations qu’il communique pendant les Événements Visio RencontrerVoir.
Le membre reconnaît que RencontrerVoir, en sa qualité d’hébergeur des informations personnelles transmises par les membres, n’exerce pas de contrôle sur ces données et ne les transmet en aucun cas au au public.
N’ayant donc que le rôle d’hébergeur de contenus accessibles en ligne, au sens des dispositions de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, RencontrerVoir ne peut donc intervenir sur les informations diffusées dans le cadre des services.
Dans le cas où un membre souhaite dénoncer un abus et le signaler à RencontrerVoir , il est en mesure de le faire par écrit au mail suivant : lateam@rencontrervoir.fr. A réception de cette notification, RencontrerVoir fera ses meilleurs efforts pour vérifier la fraude et veiller à la suppression du profil personnel du membre dénoncé s’il y a lieu.
Enfin, le Membre reconnaît et accepte que le fait que se présenter membre sous une identité n’étant pas la sienne et n’ayant pas pour but de profiter des services autrement que réglementées par ces présentes CGV est illicite et peut être poursuivi pénalement.
La responsabilité de RencontrerVoir ne peut en aucun être retenue en cas d’inexactitude, illicéité, ou inadéquation des informations communiquées par le Membre ou en cas de dommages consécutifs de la communication de ces informations par un Membre.
-
Force majeure
La responsabilité de RencontrerVoir ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une des ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des juridictions compétentes, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 12 - Reclamation – Assistance technique
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services et/ou au Site Internet et/ou à toute Commande, le Membre est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : lateam@rencontrervoir.fr.
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Droit applicable – Règlement des litiges
- Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
- En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Membre se rapprochera de RencontrerVoir aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de RencontrerVoir doit être formulée de manière écrite.
- A défaut de règlement amiable, le Membre peut choisir,
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Membre auprès de RencontrerVoir en saisissant :
- soit un médiateur
- soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Membre
- De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Article 13 - Paramètres de confidentialité – dispositions particulières relatives aux Contenus et à leur diffusion
- Confidentialité des données personnelles
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Finalité de la collecte des données personnelles
La collecte par RencontrerVoir des Données Personnelles du Membre a pour finalité de :
- gérer et assurer le suivi de l’inscription des Clients aux Visios
- assurer des statistiques relatives à la souscription aux Services sur le Site Internet
- recueillir des informations sur les personnes inscrites sur le Site internet et possédant un espace personnel, afin de les croiser et offrir aux Utilisateurs les Visios qui leur conviennent le plus
- adresser par courrier électronique au Clients toutes informations sur les offres commerciales de RencontrerVoir ainsi que des Infolettres ou « newsletter ».
Compte tenu de ces finalités, le Membre est informé que ses Données Personnelles pourraient être partagées avec des entités du groupe auquel appartient RencontrerVoir, notamment les partenaires et prestataires auxquels RencontrerVoir fait appel pour des services techniques, d’organisation, de modération et de coaching, dans le cadre du bon déroulement des Événements Visio.
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Finalité de la Newsletter
Lors de la création ou de la consultation de son Profil personnel, le Membre accepte de recevoir de RencontrerVoir et/ou des sociétés et/ou prestataires de son groupe, des informations et propositions d’Événements Visio par le biais de courriers électroniques.
Droit d’opposition de traitement des Données Personnelles
Le Membre a, à tout moment, la faculté de :
- s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par Rencontrer voir
- s’opposer à la communication de ses Données Personnelles à des tiers
- accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées par RencontrerVoir et/ou par une entité appartenant à son groupe et/ou un de ses prestataires
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données Personnelles.
Pour ce faire, le Membre pourra adresser sa demande à RencontrerVoir (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse suivante lateam@rencontrer voir.fr ou en se rendant sur le Site Internet de RencontrerVoir.
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